Chapitre 3 Prescriptions en matière de placement

¹Les placements autorisés pour un L-QIF sont réglés dans les documents suivants:

a.

pour un L-QIF revêtant la forme d’un fonds de placement contractuel: dans le contrat de fonds de placement;

b.

pour un L-QIF revêtant la forme d’une SICAV: dans le règlement de placement;

c.

pour un L-QIF revêtant la forme d’une SCmPC: dans le contrat de société.

²Si le L-QIF investit dans des placements alternatifs, les risques particuliers liés à ces placements doivent être mentionnés dans la dénomination, dans les documents énumérés à l’al. 1 et dans la publicité.

³Le Conseil fédéral règle les techniques et les restrictions de placement.

La répartition des risques pour un L-QIF est définie dans les documents énumérés à l’art. 118n, al. 1.

¹Si un L-QIF détient des placements immobiliers, l’art. 63, al. 1 à 3, s’applique par analogie.

²Pour le L-QIF, au moins deux personnes physiques indépendantes ou une personne morale indépendante sont mandatées en qualité d’experts chargés de l’estimation des placements immobiliers.

³Le Conseil fédéral règle les dérogations à l’al. 1 et les exigences applicables aux experts chargés de l’estimation visée à l’al. 2. Il règle notamment les dérogations à l’interdiction d’acquisition ou de cession prévue à l’art. 63, al. 2 et 3.