Titre 3a Limited Qualified Investor Fund

¹Un Limited Qualified Investor Fund (L-QIF) est un placement collectif:

a.

qui est exclusivement ouvert aux investisseurs qualifiés;

b.

qui, s’il investit directement ses avoirs dans des immeubles, est exclusivement ouvert aux investisseurs qui sont considérés comme des clients professionnels au sens de l’art. 4, al. 3, let. a à h, LSFin¹⁵²;

c.

qui est administré selon les dispositions des art. 118g et 118h, et

d.

qui ne dispose ni d’une autorisation ni d’une approbation de la FINMA et n’est pas non plus soumis à la surveillance de cette dernière.

²Sauf disposition contraire de la présente loi, il est soumis à celle-ci.

¹Un placement collectif qui dispose d’une autorisation ou d’une approbation de la FINMA peut restituer celle-ci:

a.

lorsqu’il remplit les conditions de l’art. 118a, al. 1, let. a à c, et

b.

lorsqu’il est garanti que les intérêts des investisseurs sont préservés.

²Le Conseil fédéral règle les modalités. Il arrête les mesures qui permettent de garantir que les intérêts des investisseurs sont préservés.

Le L-QIF peut revêtir la forme d’un fonds de placement contractuel, d’une SICAV ou d’une SCmPC.

Ne s’appliquent pas aux L-QIF:

a.

les prescriptions en matière de placement énoncées aux art. 53 à 71 et 103;

b.

les dispositions qui attribuent à la FINMA une compétence de décision dans le cas particulier ou une compétence de surveillance (art. 7, al. 4, 2^e phrase, 10, al. 5, 26, al. 1, 27, 39, al. 2, 44a, al. 2, 47, al. 2, 74, 78, al. 4, 81, al. 2, 83, al. 3, 89, al. 4, 91, 95, al. 2, 96, al. 1, let. c, 2, let. c, et 4, 109, let. c, 126, 132 à 134, 136 à 139 et 144).

¹La première page des documents concernant un L-QIF et la publicité doivent contenir:

a.

la dénomination «Limited Qualified Investor Fund» ou le sigle «L-QIF»;

b.

l’indication selon laquelle le L-QIF ne dispose ni d’une autorisation ni d’une approbation de la FINMA et qu’il n’est pas non plus soumis à la surveillance de cette dernière.

²La raison sociale d’un L-QIF revêtant la forme d’une SICAV ou d’une SCmPC doit contenir la dénomination «Limited Qualified Investor Fund» ou le sigle «L-QIF», de même que la dénomination de la forme juridique.

³Un L-QIF ne peut être désigné par la dénomination «fonds en valeurs mobilières», «fonds immobilier», «autre fonds en placements traditionnels» ou «autre fonds en placements alternatifs».

¹L’établissement chargé de l’administration conformément aux art. 118g, al. 1, et 118h, al. 1, 2 ou 4, annonce au Département fédéral des finances (DFF) la prise en charge ou l’abandon de l’administration d’un L-QIF dans un délai de 14 jours. Le Conseil fédéral peut déterminer les informations que doit contenir cette annonce.

²Le DFF tient un registre public de tous les L-QIF et des établissements chargés de l’administration conformément aux art. 118g, al. 1, et 118h, al. 1, 2 ou 4.

³Il peut collecter à des fins statistiques des données concernant l’activité commerciale du L-QIF auprès du L-QIF et des établissements chargés de l’administration conformément aux art. 118g, al. 1, et 118h, al. 1, 2 ou 4.

⁴Il peut confier la collecte des données à des tiers ou obliger les personnes visées à l’al. 3 à lui communiquer ces données.

⁵L’art. 144, al. 2 et 3, s’applique par analogie.

¹Un L-QIF revêtant la forme d’un fonds de placement contractuel est administré par une direction de fonds.

²La direction de fonds peut déléguer les décisions en matière de placement aux conditions prévues aux art. 14, al. 1, et 35 LEFin¹⁵³:

a.

à un gestionnaire de fortune collective au sens de l’art. 2, al. 1, let. c, LEFin;

b.

à un gestionnaire étranger de fortune collective lorsque:

1.

celui-ci est soumis dans son pays de domicile à une réglementation et à une surveillance appropriées, et

2.

la FINMA et l’autorité de surveillance étrangère concernée ont conclu une convention de coopération et d’échange de renseignements, pour autant que le droit étranger l’exige.

³Le gestionnaire de fortune collective peut déléguer les décisions en matière de placement aux personnes visées à l’al. 2, aux conditions prévues aux art. 14, al. 1, et 27, al. 1, LEFin.

⁴Le contrat de fonds de placement doit mentionner à qui les décisions en matière de placement sont déléguées.

¹Un L-QIF revêtant la forme d’une SICAV doit déléguer l’administration et les décisions en matière de placement à une seule et même direction de fonds.

²Un L-QIF revêtant la forme d’une SCmPC doit déléguer la gestion à un gestionnaire de fortune collective.

³La subdélégation des décisions en matière de placement s’effectue conformément à l’art. 118g, al. 2 et 3.

⁴Un L-QIF revêtant la forme d’une SCmPC ne doit pas déléguer la gestion lorsque les associés indéfiniment responsables sont des banques, des entreprises d’assurance soumises à la LSA¹⁵⁴, des maisons de titres, des directions ou des gestionnaires de fortune collective.

⁵Les statuts ou le contrat de société doivent mentionner à qui la gestion ou l’administration est déléguée.

¹Doit être chargée de procéder à l’audit du L-QIF une société d’audit agréée par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision selon l’art. 9a, al. 1, de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision¹⁵⁵.

²Les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes de groupe du L-QIF et de toute société immobilière lui appartenant doivent être révisés par une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État selon les principes du contrôle ordinaire du code des obligations¹⁵⁶.

³Doit être chargée de procéder à l’audit la société d’audit qui procède à celui de l’établissement responsable de l’administration conformément à l’art. 118g, al. 1, ou 118h, al. 1, 2 ou 4.

⁴L’art. 730b, al. 2, du code des obligations s’applique par analogie au maintien du secret par la société d’audit.

⁵Le L-QIF supporte les frais de l’audit.

⁶Le Conseil fédéral règle les modalités de l’audit. Il peut édicter des prescriptions supplémentaires relatives à l’établissement des comptes, l’évaluation, la reddition des comptes et les publications.

¹Lorsque le L-QIF revêt la forme d’un fonds de placement contractuel, la direction établit le contrat et demande l’accord de la banque dépositaire.

²Si la direction entend modifier le contrat de fonds de placement, elle demande au préalable l’accord de la banque dépositaire et publie dans les organes de publication prévus pour le L-QIF:

a.

un résumé des modifications principales;

b.

une mention des adresses auxquelles le texte intégral des modifications peut être obtenu gratuitement, et

c.

une mention de l’entrée en vigueur des modifications.

³La publication prévue à l’al. 2 n’est pas nécessaire si tous les investisseurs sont informés, par écrit ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte, du texte intégral des modifications et du moment de l’entrée en vigueur des modifications.

⁴Les modifications apportées au contrat de fonds de placement entrent en vigueur au plus tôt:

a.

pour un fonds de placement contractuel assorti d’une possibilité de rachat en tout temps: 30 jours après la publication prévue à l’al. 2 ou de l’information visée à l’al. 3;

b.

pour un fonds de placement contractuel non assorti d’une possibilité de rachat en tout temps: le jour suivant le terme auquel les parts peuvent être rachetées en respect des délais de rachat et des termes contractuels ou réglementaires, si le contrat de fonds est résilié pour le trentième jour après la publication prévue à l’al. 2 ou l’information visée à l’al. 3.

⁵Lorsque le délai de dénonciation contractuel ou réglementaire est supérieur à 30 jours, les modifications peuvent entrer en vigueur avant le moment prévu à l’al. 4 si tous les investisseurs donnent leur accord par écrit ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte, mais au plus tôt 30 jours après la publication prévue à l’al. 2 ou l’information visée à l’al. 3.

¹L’art. 39a LEFin¹⁵⁷ s’applique par analogie au changement de banque dépositaire pour un L-QIF revêtant la forme d’un fonds de placement contractuel.

²Le changement de banque dépositaire d’un L-QIF revêtant la forme d’une SICAV doit faire l’objet d’un contrat passé par écrit ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte. Il doit être publié sans délai dans les organes de publication de la SICAV.

Si le L-QIF revêt la forme d’un fonds de placement contractuel ou d’une SICAV, il est possible de déroger à l’obligation de payer et de racheter les parts en espèces prévue à l’art. 78, pour autant qu’elle ait été prévue dans les documents suivants:

a.

pour un L-QIF revêtant la forme d’un fonds de placement contractuel: dans le contrat de fonds de placement;

b.

pour un L-QIF revêtant la forme d’une SICAV: dans le règlement de placement.

Dans des cas exceptionnels, la direction de fonds d’un L-QIF revêtant la forme d’un fonds de placement contractuel ou d’une SICAV peut suspendre le remboursement des parts pour une durée déterminée, si cela sert l’intérêt de tous les investisseurs.

¹Les placements autorisés pour un L-QIF sont réglés dans les documents suivants:

a.

pour un L-QIF revêtant la forme d’un fonds de placement contractuel: dans le contrat de fonds de placement;

b.

pour un L-QIF revêtant la forme d’une SICAV: dans le règlement de placement;

c.

pour un L-QIF revêtant la forme d’une SCmPC: dans le contrat de société.

²Si le L-QIF investit dans des placements alternatifs, les risques particuliers liés à ces placements doivent être mentionnés dans la dénomination, dans les documents énumérés à l’al. 1 et dans la publicité.

³Le Conseil fédéral règle les techniques et les restrictions de placement.

La répartition des risques pour un L-QIF est définie dans les documents énumérés à l’art. 118n, al. 1.

¹Si un L-QIF détient des placements immobiliers, l’art. 63, al. 1 à 3, s’applique par analogie.

²Pour le L-QIF, au moins deux personnes physiques indépendantes ou une personne morale indépendante sont mandatées en qualité d’experts chargés de l’estimation des placements immobiliers.

³Le Conseil fédéral règle les dérogations à l’al. 1 et les exigences applicables aux experts chargés de l’estimation visée à l’al. 2. Il règle notamment les dérogations à l’interdiction d’acquisition ou de cession prévue à l’art. 63, al. 2 et 3.