Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31

Art. 24 LPCC

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 4 Protection des intérêts des investisseurs

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 24 LPCC, du plus récent au plus ancien.