Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).
Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31
Art. 24 LPCC
Titre 1 Dispositions générales Chapitre 4 Protection des intérêts des investisseurs
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 24 LPCC, du plus récent au plus ancien.