Chapitre 2 Représentant de placements collectifs étrangers

¹Les placements collectifs étrangers ne peuvent être proposés en Suisse à des investisseurs non qualifiés et en Suisse à des investisseurs qualifiés selon l’art. 5, al. 1, LSFin¹⁶⁹ que si la direction de fonds ou la société a mandaté au préalable un représentant chargé d’assumer les obligations prévues à l’art. 124 de la présente loi. L’art. 122 de la présente loi est réservé.¹⁷⁰

²La direction et la société s’engagent à fournir au représentant toutes les informations nécessaires à l’exécution de ses tâches.

¹Le représentant représente le placement collectif étranger envers les investisseurs et la FINMA. Son pouvoir de représentation ne peut pas être restreint.

²Le représentant observe les obligations légales d’annoncer, de publier et d’informer ainsi que les règles de conduite des organisations professionnelles satisfaisant aux exigences minimales de la FINMA. Son identité doit être mentionnée dans toutes les publications.

¹Le lieu d’exécution pour les parts d’un placement collectif étranger proposé en Suisse est au siège du représentant.¹⁷²

²Il est maintenu au siège du représentant après le retrait de l’autorisation ou la dissolution du placement collectif étranger.

³Le for est:

a.

au siège du représentant, ou

b.

au siège ou au domicile de l’investisseur.¹⁷³