Chapitre 1 Fonds de placement contractuels

¹Le fonds de placement contractuel (fonds de placement) est fondé sur un contrat de placement collectif (contrat de fonds de placement) par lequel la direction s’engage:

a.

à faire participer les investisseurs à un fonds de placement proportionnellement aux parts qu’ils ont acquises;

b.

à gérer la fortune collective de façon indépendante et en son propre nom, conformément aux dispositions du contrat de fonds de placement.

²La banque dépositaire est partie au contrat de fonds de placement dans la mesure des tâches qui lui sont conférées par la loi et par ce contrat.

³Le fonds de placement doit disposer d’une fortune minimale. Le Conseil fédéral fixe le montant de la fortune minimale et le délai dans lequel ce montant doit être constitué.

¹La direction établit le contrat de fonds de placement et le soumet, avec l’accord de la banque dépositaire, à l’approbation de la FINMA.

²Le contrat de fonds de placement établit les droits et obligations des investisseurs, de la direction et de la banque dépositaire.

³Le Conseil fédéral fixe le contenu minimal du contrat de fonds de placement.⁷⁰

¹La direction soumet les modifications du contrat de fonds de placement avec l’accord de la banque dépositaire à l’approbation de la FINMA.

²Lorsque la direction modifie le contrat, elle publie à l’avance un résumé des modifications principales, en indiquant les adresses auxquelles le texte intégral des modifications peut être obtenu gratuitement.

³Les investisseurs doivent être informés de la possibilité de faire valoir des objections auprès de la FINMA dans les 30 jours qui suivent la publication. La procédure est réglée par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁷¹. Les investisseurs doivent en outre être informés du fait qu’ils peuvent demander le paiement de leurs parts en espèces dans le respect des délais contractuels ou réglementaires.⁷²

⁴La FINMA publie sa décision dans les organes de publication prévus.