Section 1 Dispositions générales

¹La société d’investissement à capital variable (SICAV) est une société:

a.

dont le capital et le nombre d’actions ne sont pas déterminés d’avance;

b.

dont le capital se compose des actions des entrepreneurs et des actions des investisseurs;

c.

qui ne répond de ses engagements que sur la fortune sociale;

d.

dont le but unique est la gestion collective de capitaux.

²La SICAV doit disposer d’une fortune minimale. Le Conseil fédéral fixe le montant de la fortune minimale et le délai dans lequel ce montant doit être constitué.

³La SICAV ne peut déléguer les décisions en matière de placements qu’à des personnes disposant de l’autorisation requise pour cette activité. Les art. 14 et 35 LEFin⁷⁵ s’appliquent par analogie.^{76 77}

¹Les dispositions du code des obligations⁷⁸ régissant la fondation de la société anonyme s’appliquent à la fondation de la SICAV à l’exception des dispositions sur les apports en nature, les reprises de biens et les avantages particuliers.

²Le Conseil fédéral fixe l’apport minimal requis au moment de la fondation d’une SICAV.⁷⁹

³…⁸⁰

¹La raison de commerce doit contenir la désignation de la forme juridique ou son abréviation (SICAV).

²Au surplus, les dispositions du code des obligations⁸¹ sur la raison de commerce de la société anonyme sont applicables.

¹Un rapport approprié doit être maintenu entre les apports des actionnaires entrepreneurs et la fortune totale de la SICAV. Le Conseil fédéral définit ce rapport.

²La FINMA peut, dans des cas particuliers, décider d’assouplir ou de renforcer les exigences applicables aux fonds propres.

¹Les actions des entrepreneurs sont nominatives.

²Les actions des entrepreneurs et les actions des investisseurs sont dépourvues de valeur nominale et sont intégralement libérées en espèces.

³Les actions sont librement transmissibles. Lorsqu’elles ne sont pas cotées en bourse, les statuts peuvent limiter le cercle des investisseurs à des investisseurs qualifiés. L’art. 82 est applicable lorsque la SICAV refuse de donner son accord à la transmission des actions.

⁴Les statuts peuvent prévoir diverses catégories d’actions comprenant des droits différents.

⁵L’émission de bons de participation, de bons de jouissance et d’actions privilégiées est interdite.

¹Les actionnaires entrepreneurs fournissent l’apport minimal requis pour la fondation de la SICAV.

²Ils décident de dissoudre la SICAV et ses compartiments lorsque les conditions prévues à l’art. 96, al. 2 et 3, sont remplies.⁸²

³Au surplus, les dispositions relatives aux droits des actionnaires (art. 46 ss) sont applicables.

⁴Les droits et obligations des actionnaires entrepreneurs se transmettent à l’acquéreur avec la cession des actions.

¹Pour autant que la loi ou les statuts n’en disposent pas autrement, la SICAV peut émettre en tout temps de nouvelles actions à la valeur nette d’inventaire et doit, à la demande d’un actionnaire, racheter en tout temps les actions émises à la valeur nette d’inventaire. Une modification des statuts ou une inscription au registre du commerce n’est pas nécessaire.

²La SICAV ne peut, ni directement ni indirectement, détenir ses propres actions.

³Les actionnaires ne peuvent pas exiger la part des actions nouvellement émises correspondant à leur participation antérieure. L’art. 66, al. 1, est réservé pour les fonds immobiliers.

⁴Au surplus, l’émission et le rachat des actions sont réglés aux art. 78 à 82.

¹Les statuts doivent contenir des dispositions sur:

a.

la raison sociale et le siège;

b.

le but;

c.

l’apport minimal;

d.

la convocation de l’assemblée générale;

e.

les organes;

f.

les organes de publication.

²Ne sont valables qu’à la condition de figurer dans les statuts, les dispositions concernant:

a.

la durée de la société;

b.

la limitation du cercle des actionnaires à des investisseurs qualifiés et la limitation de la transmissibilité des actions en découlant (art. 40, al. 3);

c.

les catégories d’actions et les droits qui leur sont attachés;

d.⁸³

la délégation de la gestion et de la représentation ainsi que les modalités de cette délégation (art. 51);

e.

le vote par correspondance.

La SICAV établit un règlement de placement. Pour autant que la loi ou les statuts n’en disposent pas autrement, le contenu se fonde sur les dispositions du contrat régissant les fonds de placement.

¹La SICAV doit avoir une banque dépositaire au sens des art. 72 à 74.

²La FINMA peut, pour de justes motifs, autoriser des dérogations à cette obligation lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a.

la SICAV est exclusivement réservée aux investisseurs qualifiés;

b.

un ou plusieurs établissements soumis à une surveillance équivalente effectuent les transactions liées aux opérations et sont spécialisés dans ces transactions (courtier principal) (Prime Broker);

c.

il est garanti que les courtiers principaux ou les autorités de surveillance étrangères responsables des courtiers principaux fournissent à la FINMA tout renseignement et document utile à l’exécution de sa tâche.

Les dispositions concernant les offres publiques d’acquisition (art. 125 à 141 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers⁸⁶) ne sont pas applicables à la SICAV.