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Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31
Titre 5 Audit et surveillance Chapitre 2 Surveillance
La FINMA peut mettre en liquidation des titulaires auxquels elle a retiré son autorisation ou des placements collectifs auxquels elle a retiré son approbation. Le Conseil fédéral règle les modalités.
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