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Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31
Titre 5 Audit et surveillance Chapitre 2 Surveillance
1La FINMA peut décider la liquidation des personnes qui exercent une activité sans autorisation ou approbation.
2Elle peut, dans l’intérêt des investisseurs, ordonner la transformation du placement collectif en une forme juridique appropriée.
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