Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31

Art. 135 LPCCMesures en cas d’activité non autorisée ou non approuvée

Titre 5 Audit et surveillance Chapitre 2 Surveillance

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La FINMA peut décider la liquidation des personnes qui exercent une activité sans autorisation ou approbation.

2Elle peut, dans l’intérêt des investisseurs, ordonner la transformation du placement collectif en une forme juridique appropriée.