Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31

Art. 132 LPCCSurveillance

Titre 5 Audit et surveillance Chapitre 2 Surveillance

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La FINMA octroie les autorisations et les approbations requises en vertu de la présente loi et veille au respect des dispositions légales, contractuelles, statutaires et réglementaires.

2Elle ne vérifie pas l’opportunité des décisions des titulaires en matière de politique commerciale.

3Les L-QIF ne sont pas soumis à la surveillance de la FINMA.190

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).
  2. Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2024 (RO 2024 53; FF 2020 6667).