Art. 138a LPCCAssemblée des créanciers et commission de surveillance

¹Le liquidateur de la faillite peut proposer à la FINMA d’adopter les mesures suivantes:

a.

constituer une assemblée de créanciers et définir ses compétences ainsi que le quorum en nombre de membres présents et en nombre de voix;

b.

mettre en place une commission de surveillance et définir sa composition et ses compétences.

²Pour une SICAV à compartiments au sens de l’art. 94, une assemblée de créanciers ou une commission de surveillance peut être constituée pour chaque compartiment.

³La FINMA n’est pas liée par les propositions du liquidateur de la faillite.