Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31

Art. 138 LPCCEffets et procédure

Titre 5 Audit et surveillance Chapitre 2 Surveillance

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La décision de liquidation déploie les effets de l’ouverture de la faillite au sens des art. 197 à 220 LP202.

2Sous réserve des art. 138a à 138c, la faillite est exécutée selon les règles prescrites aux art. 221 à 270 LP.

3La FINMA peut prendre des décisions et des mesures dérogeant à ces règles.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
  2. RS 281.1

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