Art. 144 LPCCCollecte et communication de données

¹La FINMA est autorisée, pour garantir la transparence du marché des placements collectifs ou à des fins de surveillance, à collecter des données concernant l’activité commerciale des titulaires d’une autorisation et le développement des placements collectifs qu’ils administrent ou représentent. Elle peut confier cette tâche à des tiers ou obliger les titulaires à lui communiquer ces données.²¹⁹

²Les tiers mandatés doivent garder le secret sur les données collectées.

³Les obligations d’annonces statistiques à la Banque nationale suisse prévues par la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale²²⁰ ainsi que le droit de la FINMA et de la Banque nationale suisse d’échanger des données sont réservés.