RS 951.11 · Économie - Coopération technique
Loi sur la Banque nationale (LBN)
Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale suisse (Loi sur la Banque nationale, LBN)
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 62
- Version en vigueur depuis
- 1er septembre 2023
- Adoption
- 3 octobre 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 99, 100 et 123 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 20022,
arrête:
Notes du préambule
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- Art. 1 Statut juridique et raison sociale
- Art. 2 Application subsidiaire du droit des obligations
- Art. 3 Sièges, succursales, agences et représentations
- Art. 4 Monopole d’émission des billets de banque
- Art. 5 Tâches
- Art. 6 Indépendance
- Art. 7 Obligation d’informer et de rendre compte
- Art. 8 Exonération fiscale
- Art. 9 Opérations avec des intervenants sur les marchés financiers
- Art. 10 Opérations avec d’autres banques centrales et avec des organisations internationales
- Art. 11 Opérations pour le compte de la Confédération
- Art. 12 Détention de participations et de droits sociaux
- Art. 13 Opérations pour les besoins de l’exploitation
- Section 1 StatistiquesArt. 14 à 16 · 3 articles
- Section 1a Stabilité du système financierArt. 16a
- Section 2 Réserves minimalesArt. 17 à 18 · 2 articles
- Section 3 Surveillance des infrastructures des marchés financiers d’importance systémiqueArt. 19 à 21 · 3 articles
- Section 4 Contrôle et sanctionsArt. 22 à 24 · 3 articles
- Section 1 OrganesArt. 33
- Section 2 Assemblée généraleArt. 34 à 38 · 5 articles
- Section 3 Conseil de banqueArt. 39 à 42 · 4 articles
- Section 4 Direction généraleArt. 43 à 46 · 4 articles
- Section 5 Organe de révisionArt. 47 à 48 · 2 articles
- Section 6 Obligation de garder le secret, traitement de données personnelles et de données concernant des personnes morales, échange d’informations et responsabilitéArt. 49 à 51 · 6 articles
Annexe
(art. 55)
Abrogation et modification du droit en vigueurI
Les actes mentionnés ci-après sont abrogés:
- 1.
- la loi fédérale du 21 septembre 1939 sur le livre de la dette de la Confédération58;
- 2.
- la loi du 23 décembre 1953 sur la Banque nationale59;
- 3.
- l’arrêté fédéral du 26 juin 1930 sur la participation de la Banque nationale suisse à la Banque des Règlements Internationaux60;
- 4.
- l’arrêté fédéral du 28 novembre 1996 renouvelant le privilège d’émission de la Banque nationale suisse61.
II
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
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