Art. 24 LBNDisposition pénale

¹Sera puni d’une amende de 200 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:²⁸

a.

n’aura pas fourni à la Banque nationale les renseignements et relevés exigés en vertu du chap. 3 de la présente loi ou qui aura fourni des renseignements ou relevés non conformes, incomplets ou erronés;

b.

aura fait obstruction à un contrôle effectué ou ordonné par la Banque nationale.

²Si l’auteur a agi par négligence, il sera puni d’une amende de 100 000 francs au plus.

³Les infractions sont poursuivies et jugées par le département conformément aux dispositions de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif²⁹.

^3bisIl est loisible de renoncer à poursuivre les personnes punissables et de condamner à leur place l’entreprise au paiement de l’amende (art. 7 de la LF du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif) aux conditions suivantes:

a.

l’enquête devrait rendre nécessaires à l’égard des personnes punissables selon l’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif des mesures d’instruction hors de proportion avec la peine encourue;

b.

l’amende entrant en ligne de compte pour les infractions aux dispositions pénales de la présente loi ou de l’une des lois sur les marchés financiers visées à l’art. 1 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers³⁰ ne dépasse pas 50 000 francs.³¹

⁴La poursuite des infractions se prescrit par sept ans.³²