Loi sur la Banque nationale (LBN) · RS 951.11

Art. 25 LBNCapital-actions et forme des actions

Chapitre 4 Dispositions relevant du droit de la société anonyme Section 1 Organisation de la société anonyme

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le capital-actions de la Banque nationale est de 25 millions de francs. Il est divisé en 100 000 actions nominatives d’une valeur nominale de 250 francs. Les actions sont entièrement libérées.

2En lieu et place d’actions, la Banque nationale peut émettre des certificats portant sur plusieurs actions. Elle peut en outre renoncer à l’impression et à la livraison de titres d’actions. Le conseil de banque règle les modalités.