Loi sur la Banque nationale (LBN) · RS 951.11

Art. 28 LBNCommunications

Chapitre 4 Dispositions relevant du droit de la société anonyme Section 1 Organisation de la société anonyme

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La convocation de l’assemblée générale et les communications aux actionnaires sont faites par lettre envoyée aux adresses figurant dans le registre des actions et par une publication unique dans la Feuille officielle suisse du commerce.