Loi sur la Banque nationale (LBN) · RS 951.11

Section 3 Référendum et entrée en vigueur

Chapitre 7 Dispositions finales

Art. 59

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 59

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur:57 1er mai 2004

Annexe ch. II/5 art. 4: 1er janvier 2005

Historique et notes (1)
  1. ACF du 24 mars 2004