Section 1 Statistiques

¹La Banque nationale collecte les données statistiques nécessaires à l’exécution de ses tâches légales et à l’observation de l’évolution des marchés financiers.

²Dans la collecte des données statistiques, elle collabore avec les services compétents de la Confédération, en particulier l’Office fédéral de la statistique et l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, avec les autorités compétentes d’autres pays et avec des organisations internationales.⁴

³L’administration fédérale des contributions fournit à la Banque nationale, pour que celle-ci accomplisse ses tâches statistiques, les bases et les résultats de ses travaux statistiques dans le domaine de la TVA et, au besoin, des données concernant la TVA provenant de ses dossiers et relevés. La Banque nationale ne peut pas transmettre ces données, nonobstant les art. 16, al. 4 et 4^bis, 50a et 50b de la présente loi et l’art. 39 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)⁵.⁶

¹Les banques, les infrastructures des marchés financiers, les établissements financiers énumérés à l’art. 2, al. 1, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers⁷ ainsi que les titulaires d’une autorisation énumérés à l’art. 13, al. 2, de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs⁸ sont tenus de fournir à la Banque nationale des données statistiques sur leurs activités.⁹

²La Banque nationale peut collecter auprès d’autres personnes physiques et morales, notamment auprès des émetteurs d’instruments de paiement ou des exploitants de systèmes de traitement, de compensation et de règlement du trafic des paiements, des assurances, des institutions de prévoyance professionnelle, des sociétés de placement et des sociétés holding, des données statistiques relatives à leurs activités dans la mesure où ces données sont nécessaires pour suivre l’évolution des marchés financiers, pour acquérir une vue d’ensemble du trafic des paiements et pour établir la balance des paiements et la statistique de la position extérieure nette.¹⁰

³La Banque nationale fixe la nature de ces données et la fréquence de leur remise dans une ordonnance; elle règle également l’organisation et la procédure après avoir consulté les personnes tenues de fournir les données.

¹La Banque nationale garde le secret sur les données qu’elle collecte.

²Elle publie les données collectées sous forme de statistiques. Ces données sont agrégées de manière à assurer leur confidentialité.

³Elle est autorisée à transmettre les données collectées, sous forme agrégée, aux autorités et organisations visées à l’art. 14, al. 2.

⁴Elle est autorisée à échanger les données collectées avec les autorités suisses chargées de la surveillance des marchés financiers.

^4bis La Banque nationale est autorisée, à des fins statistiques, à communiquer les données collectées sous une forme non agrégée à l’office fédéral de la statistique. Ce dernier n’est pas autorisé à transmettre ces données sans le consentement de la Banque nationale, nonobstant l’art. 39 LPD¹¹.¹²

⁵Au surplus, les données concernant les personnes physiques sont régies par la LPD.¹³