Loi sur la Banque nationale (LBN) · RS 951.11

Art. 40 LBNConditions

Chapitre 5 Organisation Section 3 Conseil de banque

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les membres du conseil de banque doivent être de nationalité suisse, bénéficier d’une réputation irréprochable et avoir des connaissances reconnues dans les domaines des services bancaires et financiers, de la gestion d’entreprises, de la politique économique ou des sciences. Ils ne sont pas tenus d’être actionnaires.

2Les différentes régions géographiques et linguistiques du pays doivent y être représentées équitablement.