Chapitre 5 Organisation

Les organes de la Banque nationale sont l’assemblée générale des actionnaires, le conseil de banque, la direction générale et l’organe de révision.

¹L’assemblée générale ordinaire a lieu chaque année, au plus tard à fin juin.

²Les assemblées générales extraordinaires sont convoquées sur décision du conseil de banque, sur demande de l’organe de révision ou si des actionnaires représentant ensemble 10 % au moins du capital-actions le requièrent par écrit en indiquant les objets à inscrire à l’ordre du jour ainsi que leurs propositions.

¹Le président du conseil de banque convoque l’assemblée générale, par écrit, 20 jours au moins avant la date de la réunion.

²La convocation précise les objets portés à l’ordre du jour et les propositions du conseil de banque. Sont également portées à l’ordre du jour les propositions présentées par 20 actionnaires au moins, pour autant que ces propositions aient été soumises au président du conseil de banque par écrit et suffisamment tôt avant l’envoi de la convocation.

³Aucune décision ne peut être prise sur des objets qui n’ont pas été portés à l’ordre du jour.

L’assemblée générale a les attributions suivantes:

a.

elle élit cinq membres du conseil de banque;

b.

elle élit l’organe de révision;

c.

elle approuve le rapport annuel et les comptes annuels;

d.

elle décide de l’affectation du bénéfice porté au bilan;

e.

elle donne décharge au conseil de banque;

f.

elle peut soumettre au Conseil fédéral, à l’intention de l’Assemblée fédérale, des propositions de révision de la présente loi ou de liquidation de la Banque nationale.

¹Tout actionnaire inscrit au registre des actions est autorisé à participer à l’assemblée générale.

²Tout actionnaire peut autoriser par écrit un autre actionnaire à le représenter à l’assemblée générale.

¹L’assemblée générale prend ses décisions et procède aux élections à la majorité absolue des voix attribuées aux actions représentées. En cas d’égalité des voix, le président a voix prépondérante.

²Les votes et les élections ont lieu à main levée. Ils ont lieu au scrutin secret sur décision du président ou sur demande de 20 actionnaires présents.

¹Le conseil de banque se compose de onze membres. Le Conseil fédéral nomme six membres et l’assemblée générale en élit cinq.

²Le Conseil fédéral désigne le président et le vice-président.

³La durée du mandat est de quatre ans.

⁴Le mandat des membres du conseil de banque est renouvelable. La durée totale de leur mandat ne peut excéder douze ans.

¹Les membres du conseil de banque doivent être de nationalité suisse, bénéficier d’une réputation irréprochable et avoir des connaissances reconnues dans les domaines des services bancaires et financiers, de la gestion d’entreprises, de la politique économique ou des sciences. Ils ne sont pas tenus d’être actionnaires.

²Les différentes régions géographiques et linguistiques du pays doivent y être représentées équitablement.

¹Les membres du conseil de banque peuvent démissionner en tout temps en respectant un délai de préavis de trois mois. La démission doit être notifiée au président du conseil de banque.

²En cas de vacance, les membres nommés par le Conseil fédéral sont remplacés le plus rapidement possible; ceux qui ont été élus par l’assemblée générale sont remplacés lors de l’assemblée générale suivante. Les remplaçants sont nommés pour le reste de la durée du mandat.

³Le Conseil fédéral peut révoquer un membre qu’il a nommé si ce dernier ne remplit plus les conditions nécessaires à l’exercice de son mandat ou s’il a commis une faute grave. En pareil cas, il nomme un remplaçant conformément à l’al. 2.

¹Le conseil de banque surveille et contrôle la gestion des affaires de la Banque nationale; il s’assure en particulier que la loi, les règlements et les directives sont respectés.

²Il a notamment les tâches suivantes:

a.

il définit l’organisation interne de la Banque nationale et, en particulier, adopte le règlement d’organisation, qu’il soumet à l’approbation du Conseil fédéral;

b.

il décide de la création ou de la suppression de succursales, d’agences et de représentations;

c.

il peut constituer des conseils consultatifs auprès des comptoirs de la Banque nationale pour observer l’évolution économique régionale;

d.

il approuve le niveau des provisions;

e.

il surveille le placement des actifs et la gestion des risques;

f.

il adopte le rapport annuel et les comptes annuels à l’intention du Conseil fédéral et de l’assemblée générale;

g.

il prépare l’assemblée générale et exécute ses décisions;

h.

il établit les propositions de nomination des membres de la direction générale et de leurs suppléants et peut proposer des révocations au Conseil fédéral;

i.

il nomme les membres de la direction dans les sièges, les succursales et les représentations; ces membres sont engagés par contrat de droit privé;

j.

il fixe dans un règlement le montant des indemnités de ses membres ainsi que le salaire des membres de la direction générale; l’art. 6a, al. 1 à 6, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération³⁸ est applicable par analogie;

k.

il fixe dans un règlement les principes régissant la rémunération du personnel;

l.

il fixe dans un règlement les dispositions régissant le droit de signer au nom de la Banque nationale.

³Le conseil de banque décide de toutes les affaires que la loi ou le règlement d’organisation n’attribuent pas à un autre organe.

¹La direction générale est composée de trois membres. Ces derniers sont assistés de suppléants.

²Les membres de la direction générale et leurs suppléants sont nommés par le Conseil fédéral sur proposition du conseil de banque. Ils sont nommés pour six ans. Leur mandat est renouvelable.

³Le Conseil fédéral désigne le président et le vice-président.

¹Les membres de la direction générale doivent bénéficier d’une réputation irréprochable et avoir une expérience reconnue dans les domaines monétaire, bancaire et financier. Ils doivent être de nationalité suisse et avoir leur domicile en Suisse.

²Ils ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle ou commerciale ni aucune fonction au service de la Confédération ou d’un canton. Le conseil de banque peut autoriser des exceptions si l’exercice de tels mandats est utile à l’accomplissement des tâches de la Banque nationale.

³Les conditions définies dans le présent article s’appliquent également aux suppléants des membres de la direction générale.

¹Un membre de la direction générale ou un suppléant peut être révoqué par le Conseil fédéral pendant la durée de son mandat, sur proposition du conseil de banque, s’il ne remplit plus les conditions nécessaires à l’exercice de son mandat ou s’il a commis une faute grave.

²En pareil cas, le Conseil fédéral nomme un remplaçant conformément à l’art. 43. Le remplaçant est nommé pour le reste de la durée du mandat.

¹La direction générale est l’organe exécutif suprême de la Banque nationale. Elle représente la Banque nationale auprès du public et assume l’obligation de rendre compte prévue à l’art. 7.

²La direction générale a notamment les tâches suivantes:

a.

elle prend les décisions de politique monétaire sur les plans stratégique et opérationnel;

b.

elle fixe la composition des réserves monétaires nécessaires, y compris la part en or;

c.

elle statue sur le placement des actifs;

d.

elle exerce les attributions en matière de politique monétaire définies au chap. 3;

e.

elle remplit les tâches relevant de la coopération monétaire internationale;

f.

elle fixe les salaires du personnel des sièges, des succursales et des représentations; ce personnel est engagé par contrat de droit privé;

g.

elle désigne les employés auxquels elle confère la procuration ou le mandat commercial.

³La répartition des tâches est fixée dans le règlement d’organisation.

¹L’assemblée générale élit l’organe de révision. Cet organe peut être constitué d’une ou de plusieurs personnes physiques ou morales. Les réviseurs sont élus pour un an. Leur mandat est renouvelable.

²Les réviseurs doivent avoir les qualifications professionnelles particulières définies à l’art. 727b CO³⁹; ils doivent être indépendants du conseil de banque, de la direction générale et des principaux actionnaires.

¹L’organe de révision vérifie si la comptabilité, les comptes annuels et la proposition d’affectation du bénéfice porté au bilan sont conformes aux exigences légales.

²L’organe de révision peut se renseigner en tout temps sur la gestion de la Banque nationale. Celle-ci tient tous les documents usuels à sa disposition et lui donne toutes les informations dont il a besoin pour remplir son obligation de vérification.

¹Les membres des organes et les employés de la Banque nationale ainsi que les personnes mandatées par celle-ci sont tenus de garder le secret de fonction et le secret d’affaires.

²Ils restent tenus de garder le secret de fonction et le secret d’affaires après que leur mandat ou leurs rapports de travail ont pris fin.

³Toute personne qui viole le secret de fonction ou le secret d’affaires est punie d’une peine privative de liberté n’excédant pas trois ans ou d’une peine pécuniaire.⁴¹

⁴N’est pas punissable la personne qui a divulgué un secret avec le consentement écrit de l’autorité supérieure.

La Banque nationale peut traiter des données personnelles, y compris des données sensibles, ainsi que des données concernant des personnes morales pour l’accomplissement de ses tâches légales.

¹La Banque nationale est autorisée à transmettre aux autorités suisses chargées de la surveillance des marchés financiers les informations non accessibles au public dont elles ont besoin pour s’acquitter de leurs tâches.

²Elle peut également échanger avec le Département fédéral des finances des informations non accessibles au public sur certains participants aux marchés financiers si cela sert à maintenir la stabilité du système financier.

¹Pour remplir les tâches qui lui sont assignées en vertu de l’art. 5, la Banque nationale peut collaborer avec les banques centrales étrangères et la Banque des règlements internationaux (BRI).

²Elle ne peut transmettre aux banques centrales étrangères et à la BRI des informations non accessibles au public relatives à certains participants aux marchés financiers que si:

a.

ces informations sont utilisées exclusivement pour accomplir des tâches qui correspondent à celles de la Banque nationale;

b.

le maintien du secret est garanti.

¹Pour remplir les tâches qui lui sont assignées en vertu de l’art. 5, la Banque nationale peut participer aux initiatives multilatérales d’organisations et d’organes internationaux donnant lieu à l’échange d’informations.

²Dans le cas d’initiatives multilatérales ayant une portée importante pour la place financière suisse, la participation à l’échange d’informations a lieu en accord avec le Département fédéral des finances.

³Lorsqu’elle participe à l’échange d’informations, la Banque nationale ne peut transmettre des informations non accessibles au public aux organisations et aux organes internationaux que si le maintien du secret est garanti.

⁴La Banque nationale convient avec les organisations et les organes internationaux de l’utilisation exacte des informations communiquées et de leur transmission éventuelle. L’al. 3 est réservé.

¹La responsabilité de la Banque nationale, de ses organes et de ses employés est régie par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité⁴⁶.

²Pour les actes relevant du droit privé, la responsabilité de la Banque nationale, de ses organes et de ses employés est régie par le droit privé.