Chapitre 6 Procédure et voies de droit

¹Les décisions prises par la Banque nationale en vertu des art. 15, 16a, 18, 20, 22 et 23 de la présente loi, de l’art. 8 de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques⁴⁷ ainsi que des art. 23 et 25, LIMF⁴⁸ sont rendues sous la forme de décisions sujettes à recours.⁴⁹

²Les décisions entrées en force qui ordonnent le paiement d’une somme d’argent sont assimilées à des jugements exécutoires au sens de l’art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite⁵⁰.

¹Les voies de droit contre les décisions de la Banque nationale sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.⁵³

^1bisLa Banque nationale a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.⁵⁴

²Une action peut être portée devant le Tribunal fédéral en cas de contestation opposant la Confédération aux cantons au sujet de la convention sur la répartition du bénéfice visée à l’art. 31.

Les contestations de droit privé entre la Banque nationale et les tiers ressortissent aux tribunaux civils.