Section 2 Détermination et répartition du bénéfice

Les comptes annuels de la Banque nationale, composés du compte de résultat, du bilan et de l’annexe, sont établis conformément aux dispositions du titre trente-deuxième du CO³⁶ sur la comptabilité commerciale et la présentation des comptes. Dans la mesure où la nature particulière de la Banque nationale l’exige, il est possible de déroger aux règles du CO. La Banque nationale est notamment dispensée de dresser un tableau des flux de trésorerie.

¹La Banque nationale constitue des provisions suffisantes pour maintenir les réserves monétaires au niveau requis par la politique monétaire. Ce faisant, elle se fonde sur l’évolution de l’économie suisse.

²Le produit restant représente le bénéfice pouvant être versé.

¹Sur le bénéfice porté au bilan, un dividende représentant au maximum 6 % du capital-actions est versé.

²La part du bénéfice qui dépasse le dividende revient pour un tiers à la Confédération et pour deux tiers aux cantons. Le département et la Banque nationale conviennent pour une période donnée du montant annuel du bénéfice versé à la Confédération et aux cantons, dans le but d’assurer une répartition constante à moyen terme. Les cantons sont informés préalablement.

³La part revenant aux cantons est répartie en fonction de leur population résidante. Le Conseil fédéral règle les modalités après avoir entendu les cantons.³⁷

¹La société anonyme Banque nationale suisse peut être liquidée par une loi fédérale. Cette dernière règle également la procédure de liquidation.

²Si la Banque nationale est liquidée, les actionnaires reçoivent un montant correspondant à la valeur nominale de leurs actions, auquel s’ajoute un intérêt équitable pour la période postérieure à l’entrée en vigueur de la décision de liquidation. Ils n’ont aucun autre droit au patrimoine de la Banque nationale. Le solde du patrimoine est attribué à la nouvelle banque nationale.