Chapitre 3 Attributions en matière de politique monétaire

¹La Banque nationale collecte les données statistiques nécessaires à l’exécution de ses tâches légales et à l’observation de l’évolution des marchés financiers.

²Dans la collecte des données statistiques, elle collabore avec les services compétents de la Confédération, en particulier l’Office fédéral de la statistique et l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, avec les autorités compétentes d’autres pays et avec des organisations internationales.⁴

³L’administration fédérale des contributions fournit à la Banque nationale, pour que celle-ci accomplisse ses tâches statistiques, les bases et les résultats de ses travaux statistiques dans le domaine de la TVA et, au besoin, des données concernant la TVA provenant de ses dossiers et relevés. La Banque nationale ne peut pas transmettre ces données, nonobstant les art. 16, al. 4 et 4^bis, 50a et 50b de la présente loi et l’art. 39 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)⁵.⁶

¹Les banques, les infrastructures des marchés financiers, les établissements financiers énumérés à l’art. 2, al. 1, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers⁷ ainsi que les titulaires d’une autorisation énumérés à l’art. 13, al. 2, de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs⁸ sont tenus de fournir à la Banque nationale des données statistiques sur leurs activités.⁹

²La Banque nationale peut collecter auprès d’autres personnes physiques et morales, notamment auprès des émetteurs d’instruments de paiement ou des exploitants de systèmes de traitement, de compensation et de règlement du trafic des paiements, des assurances, des institutions de prévoyance professionnelle, des sociétés de placement et des sociétés holding, des données statistiques relatives à leurs activités dans la mesure où ces données sont nécessaires pour suivre l’évolution des marchés financiers, pour acquérir une vue d’ensemble du trafic des paiements et pour établir la balance des paiements et la statistique de la position extérieure nette.¹⁰

³La Banque nationale fixe la nature de ces données et la fréquence de leur remise dans une ordonnance; elle règle également l’organisation et la procédure après avoir consulté les personnes tenues de fournir les données.

¹La Banque nationale garde le secret sur les données qu’elle collecte.

²Elle publie les données collectées sous forme de statistiques. Ces données sont agrégées de manière à assurer leur confidentialité.

³Elle est autorisée à transmettre les données collectées, sous forme agrégée, aux autorités et organisations visées à l’art. 14, al. 2.

⁴Elle est autorisée à échanger les données collectées avec les autorités suisses chargées de la surveillance des marchés financiers.

^4bis La Banque nationale est autorisée, à des fins statistiques, à communiquer les données collectées sous une forme non agrégée à l’office fédéral de la statistique. Ce dernier n’est pas autorisé à transmettre ces données sans le consentement de la Banque nationale, nonobstant l’art. 39 LPD¹¹.¹²

⁵Au surplus, les données concernant les personnes physiques sont régies par la LPD.¹³

¹Les participants aux marchés financiers fournissent à la Banque nationale, lorsque celle-ci le demande, tous les renseignements et documents dont elle a besoin pour s’acquitter de ses tâches au sens de l’art. 5, al. 2, let. e. Ils fournissent notamment des informations sur:

a.

leur évaluation de l’évolution du marché et l’identification des facteurs de risque importants;

b.

leur exposition aux facteurs de risque à déterminer par la Banque nationale;

c.

leur capacité de résistance face aux atteintes portées à la stabilité du système financier.

²La Banque nationale informe la FINMA de son intention de demander des renseignements et des documents. Elle renonce à sa demande si les informations sont disponibles ailleurs ou accessibles facilement, notamment auprès de la FINMA.

³Elle informe le participant aux marchés financiers concerné:

a.

du but de sa demande;

b.

de la nature et de la portée des renseignements et des documents demandés;

c.

de l’utilisation prévue des renseignements et des documents.

⁴Elle communique à la FINMA le résultat de sa demande d’informations.

¹Les banques doivent détenir des réserves minimales en vue de contribuer au bon fonctionnement du marché monétaire.

²La Banque nationale peut, au moyen d’une ordonnance, soumettre les émetteurs de monnaie électronique et d’autres émetteurs de moyens de paiement à l’obligation de détenir des réserves minimales, lorsque leur activité menace d’entraver gravement la mise en œuvre de la politique monétaire.

¹La Banque nationale fixe le taux des réserves minimales que les banques doivent détenir en moyenne pour une période donnée. Sont considérés comme réserves minimales les pièces de monnaie, billets de banque et avoirs en comptes de virement à la Banque nationale que les banques détiennent en francs suisses.

²Le taux des réserves minimales ne doit pas dépasser 4 % des engagements à court terme en francs suisses des banques. Sont considérés comme engagements à court terme les engagements à vue ou d’une durée résiduelle de trois mois au plus ainsi que les engagements résultant de dépôts de clients résiliables (sans les capitaux de la prévoyance liée). Dans la mesure où le but de la loi le permet, certaines catégories d’engagements peuvent être libérées partiellement ou totalement de l’obligation d’être couvertes par des réserves minimales.¹⁵

³La Banque nationale applique par analogie les dispositions sur les réserves minimales aux catégories de banques qui détiennent leurs liquidités de manière collective. Elle peut obliger des groupes bancaires à détenir sur une base consolidée les réserves minimales prescrites.

⁴Les banques fournissent régulièrement à la Banque nationale un relevé attestant la détention des réserves minimales prescrites.

⁵La Banque nationale fixe les modalités dans une ordonnance. Elle consulte au préalable l’autorité suisse chargée de la surveillance des marchés financiers.

¹Pour préserver la stabilité du système financier, la Banque nationale surveille les contreparties centrales, les dépositaires centraux, les systèmes de paiement et les systèmes de négociation fondés sur la TRD d’importance systémique au sens de l’art. 22 de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)¹⁷ (infrastructures des marchés financiers d’importance systémique).¹⁸

²La surveillance porte également sur les infrastructures des marchés financiers d’importance systémique ayant leur siège à l’étranger si elles:

a.

possèdent des parties d’entreprises importantes ou ont des participants déterminants en Suisse;

b.

compensent ou règlent des volumes de transactions importants en francs suisses.

¹Les contreparties centrales, les dépositaires centraux, les systèmes de paiement et les systèmes de négociation fondés sur la TRD au sens de l’art. 73a LIMF¹⁹ fournissent à la Banque nationale, lorsque celle-ci le demande, tous les renseignements et documents dont elle a besoin pour identifier à temps les risques menaçant la stabilité du système financier et évaluer l’importance systémique.²⁰

²Les infrastructures des marchés financiers d’importance systémique et leurs sociétés d’audit sont tenues de fournir à la Banque nationale tous les renseignements et documents dont celle-ci a besoin pour accomplir ses tâches. Elles doivent également signaler immédiatement à la Banque nationale tout événement revêtant une importance essentielle pour la surveillance.

³La Banque nationale peut effectuer des audits directs auprès des infrastructures des marchés financiers d’importance systémique ou les faire effectuer par des sociétés d’audit mandatées par les infrastructures des marchés financiers conformément à l’art. 84 LIMF²¹.

⁴Si l’infrastructure des marchés financiers mandate une société d’audit, elle doit lui fournir toutes les informations dont celle-ci a besoin pour s’acquitter de ses tâches.

⁵La Banque nationale règle les modalités par voie d’ordonnance.

La Banque nationale peut, à des fins de surveillance des infrastructures des marchés financiers d’importance systémique:

a.

collaborer avec des autorités de surveillance étrangères et leur demander des informations;

b.

transmettre aux autorités de surveillance étrangères des informations non accessibles au public concernant des infrastructures des marchés financiers d’importance systémique, pour autant que ces autorités:

1.

utilisent de telles informations exclusivement à des fins de surveillance directe de ces infrastructures des marchés financiers ou de leurs participants, et qu’elles

2.

soient liées par le secret de fonction ou par le secret professionnel.

¹La Banque nationale invite les sociétés d’audit et les organismes de surveillance compétents à vérifier que l’obligation de renseigner et, en ce qui concerne les banques, l’obligation de détenir des réserves minimales sont respectées, et à en rendre compte à la Banque nationale. Si les sociétés d’audit et les organismes de surveillance constatent des irrégularités, notamment des données inexactes ou des infractions à l’obligation de détenir des réserves minimales, elles en informent la Banque nationale et l’autorité de surveillance compétente.²²

²La Banque nationale peut vérifier ou faire vérifier par des sociétés d’audit ou des organismes de surveillance que les obligations de renseigner et de détenir des réserves minimales sont respectées. S’il y a infraction aux prescriptions, les coûts du contrôle sont à la charge de la personne soumise à l’obligation de renseigner ou de détenir des réserves minimales.²³

³S’il y a infraction à l’obligation de renseigner ou à l’obligation de fournir le relevé attestant la détention des réserves minimales prescrites, ou s’il y a obstruction à un contrôle ordonné ou effectué par la Banque nationale, celle-ci dénonce le cas au Département fédéral des finances (département).

¹Lorsqu’une banque ne détient pas les réserves minimales prescrites, elle verse des intérêts à la Banque nationale sur le montant manquant pour la durée de la détention de réserves insuffisantes. La Banque nationale fixe le taux d’intérêt déterminant; ce taux peut dépasser de 5 points au maximum le taux appliqué sur le marché monétaire aux crédits interbancaires pour la même période.

²Lorsque la Banque nationale constate qu’une infrastructure des marchés financiers d’importance systémique ne remplit pas les exigences spéciales visées à l’art. 23, LIMF²⁴, elle en informe la FINMA ainsi que les autres autorités de surveillance suisses et étrangères compétentes. Elle respecte en l’occurrence les conditions fixées à l’art. 21, let. b, de la présente loi.²⁵

³La Banque nationale peut en outre:

a.

refuser à l’infrastructure des marchés financiers l’ouverture d’un compte à vue ou résilier un compte à vue existant;

b.

si l’infrastructure refuse de se soumettre à une décision exécutoire, publier celle-ci dans la Feuille officielle suisse du commerce ou la porter d’une autre manière à la connaissance du public, à condition que cette mesure ait été précédée d’une mise en demeure.²⁶

¹Sera puni d’une amende de 200 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:²⁸

a.

n’aura pas fourni à la Banque nationale les renseignements et relevés exigés en vertu du chap. 3 de la présente loi ou qui aura fourni des renseignements ou relevés non conformes, incomplets ou erronés;

b.

aura fait obstruction à un contrôle effectué ou ordonné par la Banque nationale.

²Si l’auteur a agi par négligence, il sera puni d’une amende de 100 000 francs au plus.

³Les infractions sont poursuivies et jugées par le département conformément aux dispositions de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif²⁹.

^3bisIl est loisible de renoncer à poursuivre les personnes punissables et de condamner à leur place l’entreprise au paiement de l’amende (art. 7 de la LF du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif) aux conditions suivantes:

a.

l’enquête devrait rendre nécessaires à l’égard des personnes punissables selon l’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif des mesures d’instruction hors de proportion avec la peine encourue;

b.

l’amende entrant en ligne de compte pour les infractions aux dispositions pénales de la présente loi ou de l’une des lois sur les marchés financiers visées à l’art. 1 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers³⁰ ne dépasse pas 50 000 francs.³¹

⁴La poursuite des infractions se prescrit par sept ans.³²