Loi sur la Banque nationale (LBN) · RS 951.11

Art. 13 LBNOpérations pour les besoins de l’exploitation

Chapitre 2 Opérations de la Banque nationale

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Outre les opérations relevant de ses tâches légales, la Banque nationale est autorisée à effectuer des opérations pour ses besoins d’exploitation et des opérations bancaires pour son personnel et ses institutions de prévoyance.