Loi sur la Banque nationale (LBN) · RS 951.11

Art. 12 LBNDétention de participations et de droits sociaux

Chapitre 2 Opérations de la Banque nationale

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Banque nationale peut participer au capital de sociétés ou d’autres personnes morales et acquérir des droits sociaux dans de telles sociétés, en tant que cela sert à l’accomplissement de ses tâches.