Loi sur la Banque nationale (LBN) · RS 951.11

Art. 55 LBN

Chapitre 7 Dispositions finales Section 1 Abrogation et modification du droit en vigueur

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.