Loi sur la Banque nationale (LBN) · RS 951.11

Art. 54 LBNJuridiction civile

Chapitre 6 Procédure et voies de droit

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les contestations de droit privé entre la Banque nationale et les tiers ressortissent aux tribunaux civils.

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