Loi sur la Banque nationale (LBN) · RS 951.11

Art. 54 LBNJuridiction civile

Chapitre 6 Procédure et voies de droit

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les contestations de droit privé entre la Banque nationale et les tiers ressortissent aux tribunaux civils.