Art. 16 LBNConfidentialité

¹La Banque nationale garde le secret sur les données qu’elle collecte.

²Elle publie les données collectées sous forme de statistiques. Ces données sont agrégées de manière à assurer leur confidentialité.

³Elle est autorisée à transmettre les données collectées, sous forme agrégée, aux autorités et organisations visées à l’art. 14, al. 2.

⁴Elle est autorisée à échanger les données collectées avec les autorités suisses chargées de la surveillance des marchés financiers.

^4bis La Banque nationale est autorisée, à des fins statistiques, à communiquer les données collectées sous une forme non agrégée à l’office fédéral de la statistique. Ce dernier n’est pas autorisé à transmettre ces données sans le consentement de la Banque nationale, nonobstant l’art. 39 LPD¹¹.¹²

⁵Au surplus, les données concernant les personnes physiques sont régies par la LPD.¹³