Loi sur la Banque nationale (LBN) · RS 951.11

Art. 37 LBNParticipation

Chapitre 5 Organisation Section 2 Assemblée générale

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tout actionnaire inscrit au registre des actions est autorisé à participer à l’assemblée générale.

2Tout actionnaire peut autoriser par écrit un autre actionnaire à le représenter à l’assemblée générale.