Loi sur la Banque nationale (LBN) · RS 951.11

Art. 38 LBNDécisions

Chapitre 5 Organisation Section 2 Assemblée générale

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’assemblée générale prend ses décisions et procède aux élections à la majorité absolue des voix attribuées aux actions représentées. En cas d’égalité des voix, le président a voix prépondérante.

2Les votes et les élections ont lieu à main levée. Ils ont lieu au scrutin secret sur décision du président ou sur demande de 20 actionnaires présents.