Loi sur la Banque nationale (LBN) · RS 951.11

Art. 34 LBNFonctionnement

Chapitre 5 Organisation Section 2 Assemblée générale

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’assemblée générale ordinaire a lieu chaque année, au plus tard à fin juin.

2Les assemblées générales extraordinaires sont convoquées sur décision du conseil de banque, sur demande de l’organe de révision ou si des actionnaires représentant ensemble 10 % au moins du capital-actions le requièrent par écrit en indiquant les objets à inscrire à l’ordre du jour ainsi que leurs propositions.