Loi sur la Banque nationale (LBN) · RS 951.11

Art. 35 LBNConvocation et ordre du jour

Chapitre 5 Organisation Section 2 Assemblée générale

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le président du conseil de banque convoque l’assemblée générale, par écrit, 20 jours au moins avant la date de la réunion.

2La convocation précise les objets portés à l’ordre du jour et les propositions du conseil de banque. Sont également portées à l’ordre du jour les propositions présentées par 20 actionnaires au moins, pour autant que ces propositions aient été soumises au président du conseil de banque par écrit et suffisamment tôt avant l’envoi de la convocation.

3Aucune décision ne peut être prise sur des objets qui n’ont pas été portés à l’ordre du jour.

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