Art. 36 LBNAttributions

L’assemblée générale a les attributions suivantes:

a.

elle élit cinq membres du conseil de banque;

b.

elle élit l’organe de révision;

c.

elle approuve le rapport annuel et les comptes annuels;

d.

elle décide de l’affectation du bénéfice porté au bilan;

e.

elle donne décharge au conseil de banque;

f.

elle peut soumettre au Conseil fédéral, à l’intention de l’Assemblée fédérale, des propositions de révision de la présente loi ou de liquidation de la Banque nationale.