Loi sur la Banque nationale (LBN) · RS 951.11

Art. 36 LBNAttributions

Chapitre 5 Organisation Section 2 Assemblée générale

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’assemblée générale a les attributions suivantes:

a.
elle élit cinq membres du conseil de banque;
b.
elle élit l’organe de révision;
c.
elle approuve le rapport annuel et les comptes annuels;
d.
elle décide de l’affectation du bénéfice porté au bilan;
e.
elle donne décharge au conseil de banque;
f.
elle peut soumettre au Conseil fédéral, à l’intention de l’Assemblée fédérale, des propositions de révision de la présente loi ou de liquidation de la Banque nationale.