Loi sur la Banque nationale (LBN) · RS 951.11

Art. 2 LBNApplication subsidiaire du droit des obligations

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sauf disposition contraire de la présente loi, la Banque nationale est soumise aux dispositions du code des obligations (CO)3 relatives à la société anonyme.

Historique et notes (1)
  1. RS 220