Loi sur la Banque nationale (LBN) · RS 951.11

Art. 4 LBNMonopole d’émission des billets de banque

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Banque nationale a le droit exclusif d’émettre les billets de banque suisses.