Loi sur la Banque nationale (LBN) · RS 951.11

Art. 8 LBNExonération fiscale

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Banque nationale est exonérée des impôts fédéraux directs.

2Elle n’est soumise à aucun impôt dans les cantons. Les émoluments cantonaux et communaux sont réservés.