Art. 17 LBNBut et champ d’application

¹Les banques doivent détenir des réserves minimales en vue de contribuer au bon fonctionnement du marché monétaire.

²La Banque nationale peut, au moyen d’une ordonnance, soumettre les émetteurs de monnaie électronique et d’autres émetteurs de moyens de paiement à l’obligation de détenir des réserves minimales, lorsque leur activité menace d’entraver gravement la mise en œuvre de la politique monétaire.