Loi sur la Banque nationale (LBN) · RS 951.11

Art. 17 LBNBut et champ d’application

Chapitre 3 Attributions en matière de politique monétaire Section 2 Réserves minimales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les banques doivent détenir des réserves minimales en vue de contribuer au bon fonctionnement du marché monétaire.

2La Banque nationale peut, au moyen d’une ordonnance, soumettre les émetteurs de monnaie électronique et d’autres émetteurs de moyens de paiement à l’obligation de détenir des réserves minimales, lorsque leur activité menace d’entraver gravement la mise en œuvre de la politique monétaire.