Section 4 Contrôle et sanctions

¹La Banque nationale invite les sociétés d’audit et les organismes de surveillance compétents à vérifier que l’obligation de renseigner et, en ce qui concerne les banques, l’obligation de détenir des réserves minimales sont respectées, et à en rendre compte à la Banque nationale. Si les sociétés d’audit et les organismes de surveillance constatent des irrégularités, notamment des données inexactes ou des infractions à l’obligation de détenir des réserves minimales, elles en informent la Banque nationale et l’autorité de surveillance compétente.²²

²La Banque nationale peut vérifier ou faire vérifier par des sociétés d’audit ou des organismes de surveillance que les obligations de renseigner et de détenir des réserves minimales sont respectées. S’il y a infraction aux prescriptions, les coûts du contrôle sont à la charge de la personne soumise à l’obligation de renseigner ou de détenir des réserves minimales.²³

³S’il y a infraction à l’obligation de renseigner ou à l’obligation de fournir le relevé attestant la détention des réserves minimales prescrites, ou s’il y a obstruction à un contrôle ordonné ou effectué par la Banque nationale, celle-ci dénonce le cas au Département fédéral des finances (département).

¹Lorsqu’une banque ne détient pas les réserves minimales prescrites, elle verse des intérêts à la Banque nationale sur le montant manquant pour la durée de la détention de réserves insuffisantes. La Banque nationale fixe le taux d’intérêt déterminant; ce taux peut dépasser de 5 points au maximum le taux appliqué sur le marché monétaire aux crédits interbancaires pour la même période.

²Lorsque la Banque nationale constate qu’une infrastructure des marchés financiers d’importance systémique ne remplit pas les exigences spéciales visées à l’art. 23, LIMF²⁴, elle en informe la FINMA ainsi que les autres autorités de surveillance suisses et étrangères compétentes. Elle respecte en l’occurrence les conditions fixées à l’art. 21, let. b, de la présente loi.²⁵

³La Banque nationale peut en outre:

a.

refuser à l’infrastructure des marchés financiers l’ouverture d’un compte à vue ou résilier un compte à vue existant;

b.

si l’infrastructure refuse de se soumettre à une décision exécutoire, publier celle-ci dans la Feuille officielle suisse du commerce ou la porter d’une autre manière à la connaissance du public, à condition que cette mesure ait été précédée d’une mise en demeure.²⁶

¹Sera puni d’une amende de 200 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:²⁸

a.

n’aura pas fourni à la Banque nationale les renseignements et relevés exigés en vertu du chap. 3 de la présente loi ou qui aura fourni des renseignements ou relevés non conformes, incomplets ou erronés;

b.

aura fait obstruction à un contrôle effectué ou ordonné par la Banque nationale.

²Si l’auteur a agi par négligence, il sera puni d’une amende de 100 000 francs au plus.

³Les infractions sont poursuivies et jugées par le département conformément aux dispositions de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif²⁹.

^3bisIl est loisible de renoncer à poursuivre les personnes punissables et de condamner à leur place l’entreprise au paiement de l’amende (art. 7 de la LF du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif) aux conditions suivantes:

a.

l’enquête devrait rendre nécessaires à l’égard des personnes punissables selon l’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif des mesures d’instruction hors de proportion avec la peine encourue;

b.

l’amende entrant en ligne de compte pour les infractions aux dispositions pénales de la présente loi ou de l’une des lois sur les marchés financiers visées à l’art. 1 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers³⁰ ne dépasse pas 50 000 francs.³¹

⁴La poursuite des infractions se prescrit par sept ans.³²