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Historique et notes (1)
- Introduit par l’art. 28 ch. 3 de la L du 18 déc. 2020 sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (RO 2020 5831; FF 2020 8165, 8505). Nouvelle teneur selon l’art. 29 de la L du 18 déc. 2020 sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, en vigueur du 1er sept. 2023 au 31 déc. 2032 (RO 2020 5831; 2022 491; FF 2020 8165, 8505).