Loi sur la Banque nationale (LBN) · RS 951.11

Art. 49a LBNTraitements de données personnelles et de données concernant des personnes morales

Chapitre 5 Organisation Section 6 Obligation de garder le secret, traitement de données personnelles et de données concernant des personnes morales, échange d’informations et responsabilité

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Banque nationale peut traiter des données personnelles, y compris des données sensibles, ainsi que des données concernant des personnes morales pour l’accomplissement de ses tâches légales.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’art. 28 ch. 3 de la L du 18 déc. 2020 sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (RO 2020 5831; FF 2020 8165, 8505). Nouvelle teneur selon l’art. 29 de la L du 18 déc. 2020 sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, en vigueur du 1er sept. 2023 au 31 déc. 2032 (RO 2020 5831; 2022 491; FF 2020 8165, 8505).