Loi sur la Banque nationale (LBN) · RS 951.11

Art. 51 LBNResponsabilité

Chapitre 5 Organisation Section 6 Obligation de garder le secret, traitement de données personnelles et de données concernant des personnes morales, échange d’informations et responsabilité

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La responsabilité de la Banque nationale, de ses organes et de ses employés est régie par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité46.

2Pour les actes relevant du droit privé, la responsabilité de la Banque nationale, de ses organes et de ses employés est régie par le droit privé.

Historique et notes (1)
  1. RS 170.32

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