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Loi sur la Banque nationale (LBN) · RS 951.11
Chapitre 4 Dispositions relevant du droit de la société anonyme Section 2 Détermination et répartition du bénéfice
1La Banque nationale constitue des provisions suffisantes pour maintenir les réserves monétaires au niveau requis par la politique monétaire. Ce faisant, elle se fonde sur l’évolution de l’économie suisse.
2Le produit restant représente le bénéfice pouvant être versé.
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