Loi sur la Banque nationale (LBN) · RS 951.11

Section 1 Abrogation et modification du droit en vigueur

Chapitre 7 Dispositions finales

Art. 55

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 55

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.