Loi sur la Banque nationale (LBN) · RS 951.11

Section 1 Abrogation et modification du droit en vigueur

Chapitre 7 Dispositions finales

Art. 55

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 55

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.

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