Art. 145 LPCCPrincipe

¹Toute personne qui viole ses obligations répond envers la société, les investisseurs et les créanciers de la société des dommages causés, à moins qu’elle prouve qu’elle n’a commis aucune faute. Peut être rendue responsable toute personne chargée de la fondation, de la gestion, de la gestion de fortune, de l’audit ou de la liquidation auprès de:²²¹

a.

une direction;

b.

une SICAV;

c.

une SCmPC;

d.

une SICAF;

e.

une banque dépositaire;

f.²²²

un gestionnaire de fortune collective;

g.

un représentant de placements collectifs étrangers;

h.

une société d’audit;

i.

un liquidateur.

²La responsabilité selon l’al. 1 s’applique également à l’expert chargé des estimations et au représentant de la communauté des investisseurs.²²³

³Quiconque délègue à un tiers l’exécution d’une tâche répond du dommage causé par ce dernier, à moins qu’il prouve avoir pris en matière de choix, l’instruction et de surveillance, tous les soins commandés par les circonstances. Le Conseil fédéral peut régler les exigences auxquelles la surveillance doit répondre. L’art. 68, al. 3, LEFin²²⁴, est réservé.^{225 226}

⁴La responsabilité des organes de la direction, de la SICAV et de la SICAF est régie par les dispositions du code des obligations²²⁷ sur la société anonyme.

⁵La responsabilité de la SCmPC est régie par les dispositions du code des obligations sur la société en commandite.