Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31

Art. 146 LPCCSolidarité et recours

Titre 6 Responsabilité et dispositions pénales Chapitre 1 Responsabilité

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si plusieurs personnes répondent d’un même dommage, chacune d’elles est solidairement responsable dans la mesure où le dommage peut lui être imputé personnellement en raison de sa faute et au vu des circonstances.

2Le demandeur peut actionner plusieurs responsables pour la totalité du dommage et demander au juge de fixer au cours de la même procédure les dommages-intérêts dus par chacun des défendeurs.

3Le juge détermine le droit de recours de chacun des participants en fonction des circonstances.