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Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31
Titre 5 Audit et surveillance Chapitre 2 Surveillance
1La FINMA peut, pour de justes motifs, mandater elle-même des experts au sens de l’art. 64 pour l’estimation des placements des fonds immobiliers ou des sociétés d’investissement immobilier.
2Elle peut révoquer les experts chargés des estimations mandatés par le fonds immobilier ou par la société d’investissement immobilier.
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