Chapitre 1 But et champ d’application

La présente loi a pour but de protéger les investisseurs et d’assurer la transparence et le bon fonctionnement du marché des placements collectifs de capitaux (placements collectifs).

¹La présente loi s’applique, quelle que soit leur forme juridique:

a.⁴

aux placements collectifs et aux personnes qui les gardent;

b.⁵

aux placements collectifs étrangers qui sont proposés en Suisse;

c. à e.⁶

…

f.

aux personnes qui représentent en Suisse des placements collectifs étrangers.⁷

²Ne sont pas soumis à la présente loi, notamment:

a.

les institutions, auxiliaires ou non, de la prévoyance professionnelle, y compris les fondations de placement;

b.

les institutions des assurances sociales et les caisses de compensation;

c.

les corporations et les institutions de droit public;

d.

les sociétés exerçant une activité commerciale ou industrielle;

e.⁸

les sociétés qui rassemblent dans un groupe, sous une direction unique, une ou plusieurs sociétés par le biais d’une majorité de voix ou par d’autres moyens (holdings);

f.

les clubs d’investissements lorsque leurs membres sont en mesure de défendre eux-mêmes leurs intérêts;

g.

les associations et les fondations au sens du code civil⁹;

h.¹⁰

…

^2bis…¹¹

³Les sociétés d’investissements revêtant la forme d’une société anonyme suisse ne sont pas soumises à la présente loi si elles sont cotées à une bourse suisse ou qu’elles remplissent les conditions suivantes:¹²

a.¹³

seuls les actionnaires au sens de l’art. 10, al. 3 et 3^ter, peuvent en détenir des participations;

b.

leurs actions sont nominatives.¹⁴

⁴…¹⁵