1Les restructurations suivantes de placements collectifs ouverts sont autorisées:
- a.
- le regroupement par transfert des valeurs patrimoniales et des engagements;
- b.
- la transformation d’un placement collectif en une autre forme juridique;
- c.
- pour les SICAV: le transfert de patrimoine au sens des art. 69 à 77 de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion129.
2Une restructuration selon l’al. 1, let. b et c, ne peut être inscrite au registre du commerce qu’après l’approbation de la FINMA prévue à l’art. 15.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
- RS 221.301