Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31

Art. 97 LPCCConséquences de la dissolution

Titre 2 Placements collectifs ouverts Chapitre 4 Dispositions communes Section 6 Restructuration et dissolution

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Après la dissolution, un fonds de placement ou une SICAV ne peut plus émettre ni racheter de parts.

2Les investisseurs du fonds de placement ont droit à une part proportionnelle du produit de la liquidation.

3Les actionnaires investisseurs d’une SICAV ont droit à une part proportionnelle du résultat de la liquidation. Les actionnaires entrepreneurs sont colloqués en deuxième rang. Au surplus, les art. 737 ss du code des obligations130 sont applicables.

Historique et notes (1)
  1. RS 220

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