Chapitre 2 Placements collectifs

¹Les placements collectifs sont des apports constitués par des investisseurs pour être administrés en commun pour le compte de ces derniers. Les besoins des investisseurs sont satisfaits à des conditions égales.

²Les placements collectifs peuvent être ouverts ou fermés.

³Le Conseil fédéral peut fixer le nombre minimal d’investisseurs en fonction de la forme juridique et du cercle des destinataires. Il peut autoriser les placements collectifs pour un seul investisseur qualifié (fonds à investisseur unique) au sens de l’art. 10, al. 3, en relation avec l’art. 4, al. 3, let. b, e et f, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers (LSFin)¹⁷.^{18 19}

⁴Pour les fonds à investisseur unique, la direction et la société d’investissement à capital variable (SICAV) peuvent déléguer les décisions en matière de placement à l’investisseur. L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) peut libérer celui-ci de l’obligation de disposer des autorisations visées à l’art. 14, al. 1, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin)²⁰ ou de l’obligation d’être soumis à une surveillance reconnue conformément à l’art. 36, al. 3, de la présente loi.²¹

⁵Les placements collectifs doivent avoir leur siège et leur administration principale en Suisse.²²

¹Les placements collectifs ouverts revêtent soit la forme d’un fonds de placement contractuel (art. 25 et suivants), soit la forme d’une SICAV (art. 36 et suivants).²³

²Les placements collectifs ouverts donnent à l’investisseur un droit direct ou indirect au remboursement de ses parts à la valeur nette d’inventaire à la charge de la fortune collective.

³Les placements collectifs ouverts se fondent sur un règlement. Cette notion comprend le contrat de placement collectif (contrat de fonds de placement) pour le fonds établi sous la forme contractuelle ainsi que les statuts et le règlement de placement pour la SICAV.

¹Les placements collectifs fermés revêtent soit la forme d’une société en commandite de placements collectifs (SCmPC; art. 98 à 109), soit la forme d’une société d’investissement à capital fixe (SICAF; art. 110 à 118).²⁴

²Les placements collectifs fermés ne donnent à l’investisseur aucun droit, direct ou indirect, au remboursement de ses parts à la valeur nette d’inventaire à la charge de la fortune collective.

³La SCmPC²⁵ se fonde sur un contrat de société.

⁴La SICAF se fonde sur des statuts et établit un règlement de placement.

¹Les investisseurs sont des personnes physiques ou morales ainsi que des sociétés en nom collectif et en commandite qui détiennent des parts de placements collectifs.

²Les placements collectifs sont ouverts à tous les investisseurs pour autant que la présente loi, le règlement ou les statuts ne restreignent pas le cercle des investisseurs à des investisseurs qualifiés.

³Par investisseur qualifié au sens de la présente loi, on entend les clients professionnels au sens de l’art. 4, al. 3 à 5, ou de l’art. 5, al. 1 et 4, LSFin²⁶.²⁷

^3bis…²⁸

^3terSont également considérés comme des investisseurs qualifiés les clients privés:

a.

à qui une des personnes énumérées ci-après fournit, dans le cadre de relations de gestion de fortune ou de conseil en placement établies sur le long terme, des services de gestion de fortune ou de conseil en placement au sens de l’art. 3, let. c, ch. 3 et 4, LSFin:

1.

un intermédiaire financier au sens de l’art. 4, al. 3, let. a, LSFin,

2.

un intermédiaire financier étranger soumis à une surveillance prudentielle à l’instar de l’intermédiaire financier visé au ch. 1,

3.

une entreprise d’assurance au sens de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances (LSA)²⁹, et

b.

qui n’ont pas déclaré par écrit ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte qu’ils ne souhaitaient pas être considérés comme tels.³⁰

⁴…³¹

⁵La FINMA peut soustraire totalement ou partiellement à certaines dispositions des lois sur les marchés financiers au sens de l’art. 1, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)³² les placements collectifs qui sont exclusivement ouverts aux investisseurs qualifiés pour autant que la protection assurée par la présente loi ne soit pas compromise; ces dispositions peuvent notamment porter sur:³³

a.³⁴

…

b.³⁵

…

c.

l’obligation d’établir un rapport semestriel;

d.

l’obligation d’accorder aux investisseurs le droit de dénoncer le contrat en tout temps;

e.

l’obligation d’émettre et de racheter les parts contre espèces;

f.

la répartition des risques.

Les parts sont des créances à l’encontre de la direction au titre de la participation à la fortune et au revenu du fonds de placement ou des participations à la société.

¹La dénomination des placements collectifs ne doit pas prêter à confusion ou induire en erreur, en particulier quant aux placements effectués.

²Les dénominations telles que «fonds de placement», «fonds d’investissement», «société d’investissement à capital variable», «SICAV», «société en commandite de placements collectifs», «SCmPC», «société d’investissement à capital fixe», «SICAF», «Limited Qualified Investor Fund» ou «L-QIF» ne peuvent être utilisées que pour désigner les placements collectifs soumis à la présente loi.³⁶