Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31

Art. 17 LPCCProcédure simplifiée d’autorisation et d’approbation

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 3 Autorisation et approbation Section 1 Généralités

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral peut prévoir une procédure simplifiée d’autorisation et d’approbation pour les placements collectifs.